R-15.1, r. 7 - Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 120 Versions de la disposition

2024-11-21

120. Un régime de retraite par financement salarial est soustrait à l’application des dispositions suivantes de la section II du chapitre XIII de la Loi, relative au processus de liquidation:

1°  les dispositions des articles 210.1 et 211 et des deuxième et troisième alinéas de l’article 212.1;

2°  les dispositions de la sous-section 3, relative à la répartition de l’actif;

3°  les dispositions de la sous-section 4, relative à la dette de l’employeur;

4°  les dispositions de la sous-section 4.0.1, relative aux options d’acquittement en cas d’insuffisance de l’actif;

5°  les dispositions de la sous-section 4.1, relative à la répartition de l’excédent d’actif en cas de terminaison;

6°  les dispositions de l’article 237.

D. 1535-2024, a. 27.